Conditions générales de vente Led Power pour professionnels

Conditions générales de livraison Led Power pour professionnels


Article 1 - Champ d’application

1.a. Le terme "ALMA Systems" ou "Led Power" dans ces termes et conditions générales signifie:

La Société ALMA Systems SAS, ayant son siège social au:
15 rue Jean Pierre Timbaud
78500 Sartrouville
France

Adresse de retour :

ALMA Systems
15 rue Jean Pierre Timbaud
78500 Sartrouville
France

Numéro de téléphone : +33 1 30 08 73 58
Adresse de Courriel : info@ledpowerstore.com
Enregistré auprès du registre de commerce de Versaille Numéro : 88046743600023
Numéro TVA: FR73880467436

1.b. Ces termes et conditions générales s’appliquent à:
- chaque accord à distance, par exemple une commande du client (ci-après désigné par “acheteur ou vous”) passée à ALMA Systems, dont le nom commercial est Led Power, sur le site www.ledpowerstore.com - et à la livraison par ALMA Systems à l'acheteur. Toute référence par l'acheteur à ses termes et conditions générales ou termes d'approvisionnement et à leur applicabilité est explicitement rejetée par ALMA Systems.
- tout devis, offre ou contrat entre vous et nous.

1.c. Une référence de votre part à vos propres conditions générales d'achat ou de livraison et à leur applicabilité est fermement rejetée par nous. Vos conditions ne s'appliquent donc pas.
1.d. En passant une commande, l’acheteur accepte d'être lié par ces termes et conditions et déclare les avoir lus et compris.
1.e. Les termes et conditions peuvent être fournis sur demande et peuvent à tout moment être consultés sur le site Internet mentionné ci-dessus.
1.f. Les dispositions du devis, de l’offre ou de l’accord sont valides s’ils entrent en conflit avec ces termes et conditions générales.
1.g. La mention "par écrit" veut également dire par e-mail dans ces termes et conditions générales.

Article 2 - Devis et offres

2.a. Tous les devis et offres sont sans obligations sauf si mentionnés autrement. Ceci s’applique également à la délivrabilité, le temps de livraison, le prix et à l’opération.
2.b. Chaque offre est basée sur les tarifications pratiquées au moment de l’offre.
Si ceux-ci changent après le moment prévu, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix ultérieurement. Les changements peuvent inclure, mais ne sont pas limités, aux taux de change ou au changement de prix d’un fournisseur.
2.c. Un devis est unique. Pour des accords futurs, vous ne pouvez donc pas, vous baser sur les mêmes devis.
2.d. Toute erreur ou inexactitude peut être corrigée par nous. Vous ne pouvez en tirer aucun droit.
2.e. Tous les prix excluent la TVA.
2.f. Nos offres expirent 14 jours calendrier après la date de l'offre, sauf si expressément mentionné autrement.

Article 3 - Mise en place et fin de l’accord

3.a. L’accord est établi une fois que vous avez reçu une confirmation à l’écrit de notre part, que vous passez une commande avec nous.
3.b. Nous confirmerons immédiatement la réception de l'acceptation d'une offre. Il sera possible de résilier le contrat jusqu'à ce que l'acceptation soit confirmée.
3.c. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans donner de raisons.
3.d. Vous, qui fournissez vos coordonnées (nom, adresse, ville) dans le contexte de l’accord, garantissez que ces données sont correctes, complètes et à jour. Vous avez l’obligation de nous prévenir de toute inexactitude concernant votre moyen de paiement.
3.e. Le contrat prend place sous la condition que les produits concernés sont disponibles.
3.f. Nous pouvons suspendre immédiatement l’exécution du contrat ou le dissoudre, tout ou en partie, sans préavis, si :
- Vous ne remplissez pas (dans les délais) vos obligations contractuelles;
- Il y a faillite, suspension de paiement (provisoire), redressement, rééchelonnement ou fermeture, liquidation ou transfert total ou partiel de votre entreprise.

Nous n’avons alors aucune indemnité à vous payer et nous aurons également le droit de réclamer des dommages et intérêts et/ou un paiement.

Article 4 - Annulation

4.a. Vous ne pouvez pas décider unilatéralement de mettre fin à un accord ou de ne pas vous conformer sauf si nous vous en avons donné notre permission par écrit.
4.b. Dans tous les cas, vous devez payer une indemnité d’au moins 10% du montant de la facture, ainsi que tous les frais engagés par nos soins, avec un minimum de 15€ par ligne de commande.

Article 5 - Prix et paiement

5.a. Les prix mentionnés (sauf indication contraire) sont hors TVA et en euros.
5.b. Les prix s'entendent sous réserve d'erreur d'impression et de frappe.
5.c. Les prix n’incluent pas les frais de livraison qui sont communiqués séparément.
5.d. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la commande sur le numéro de compte que nous avons indiqué.
5.e. Les prix indiqués (5.a.) ne seront pas augmentés de notre part après la conclusion de l’accord, sauf si des mesures légales l'exigent ou si nos fournisseurs procèdent à des augmentations de prix intermédiaires. Dans ce cas, vous avez le droit de dissoudre l’accord au moyen d’une déclaration par écrit à Led Power.
5.f. Pour le paiement, vous pouvez utiliser les options de paiement indiquées sur le site web et dans les conditions indiquées sur le devis.
5.g. Nous pouvons nous renseigner afin de savoir si vous pouvez respecter vos obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat. Si, sur la base de cette enquête, nous avons des motifs de ne pas conclure le contrat, nous sommes en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières, telles que le paiement en avance. Dans ce cas, le délai de livraison commence au moment où nous recevons le paiement.
5.h. Si le paiement a lieu sur un compte, un délai de paiement de 14 jours s’applique, sauf convention contraire écrite. Le paiement doit avoir lieu sur le numéro de compte que nous avons indiqué. La facture sera envoyée par mail, et sera également disponible dans votre espace client. Aucune version papier ne sera envoyée par courrier.
5.i. Si le délai de paiement est dépassé, vous devez payer un intérêt de 1% par mois à compter de la date d'échéance, à moins que l'intérêt commercial statutaire ne soit supérieur, cet intérêt est dû sur le montant restant dû. Une partie du mois compte pour un mois complet. Aucun avis de défaut n'est requis pour cela.
5.j. Tous les frais extrajudiciaires liés à un éventuel recouvrement seront à votre charge. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15% du montant total à réclamer avec un minimum de 125€, et sont payables au moment du dépôt de la créance, ssans préjudice de notre droit au surplus de ces frais à recompter sur vous.
5.k. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de cesser toute livraison ultérieure sans obligation de livraison, après réception des paiements en retard.
5.l. Vous n'avez pas droit au règlement du montant que vous nous devez.
5.m. Si vous formulez votre réclamation à temps, cela ne suspend pas votre obligation de paiement. Dans ce cas, vous êtes toujours obligé d'acheter et de payer pour d'autres produits commandés.
5.n. Les objections contre le montant d'une facture ne suspendent pas non plus l'obligation de paiement. S'il y a des inexactitudes concernant les détails du paiement, vous devez nous le signaler immédiatement.

Article 6 - Images et spécificités

6.a. Toutes les images de produits ainsi que les spécifications, tailles et données associées, indiquées sur le site Web www.ledpowerstore.com sont approximatives. Le produit qui vous est finalement livré peut différer quelque peu de ces images ou spécifications en termes de couleur, de taille, etc. Cela ne signifie pas que le produit n’est pas conforme à l'accord.
6.b. Les erreurs évidentes ou les erreurs concernant le paragraphe (a) de cet article ne nous engagent pas.

Article 7 - Livraison

7.a. Nous prendrons le plus grand soin lors de la réception et l'exécution des commandes. Les délais de livraison mentionnés dans les devis, les offres et sur le site Web constituent une indication. Aucun droit ne peut en être dérivé par vous et les termes ne sont pas finaux.
7.b. Le lieu de livraison est l'adresse que vous nous avez indiquée. Cela peut être fait sur le site internet, sur le devis ou sur le bon de commande.
7.c. Les livraisons ont lieu dans le pays où la commande est passée. Si vous souhaitez que la livraison ait lieu dans un autre pays, nous avons le droit de facturer des frais de transport supplémentaires.
7.d. Nous sommes en droit de livrer en plusieurs parties (livraisons partielles), qui peuvent être facturées séparément.
7.e. Nous exécuterons les commandes acceptées avec l'urgence appropriée après la conclusion du contrat, mais au plus tard dans les 30 jours. Si la livraison est retardée au-delà de 30 jours, vous recevrez une notification dès que possible après que nous en ayons pris connaissance. Nous serons alors en défaut, si nous sommes tenus en défaut par une notification nous laissant un délai raisonnable pour livrer et lorsque la conformité ne sera pas remplie. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais. Un délai de livraison différent peut également être convenu ou il peut être convenu de livrer un autre produit.
7.f. Si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, vous en serez informé dès que possible après que nous en ayons pris connaissance. Vous avez alors le droit de résilier le contrat sans frais.
7.g. En cas de dissolution conformément aux paragraphes (e) et (f), nous vous rembourserons immédiatement les montants que vous aurez peut-être déjà payés. Vous n'avez pas droit à une compensation.
7.h. En cas de factures impayées, nous sommes autorisés à envoyer les produits achetés contre remboursement, indépendamment de toute autre stipulation.
7.i. Le risque lié au produit est notre responsabilité jusqu'au moment de la livraison chez vous, sauf si indiqué autrement.
7.j. Si vous refusez des produits ou des services ou si vous ne respectez pas vos accords de livraison, nous avons le droit de résilier le contrat avec effet immédiat ou de disposer des produits directement. Nous pouvons récupérer auprès de vous les dommages et/ou les coûts encourus (par exemple, les frais de transport).

Article 8 - Retours

8.a. Si vous souhaitez retourner les produits achetés, vous devez le faire sous 14 jours.
.b. Si vous n’avez pas examiné les produits livrés sous 14 jours après les avoir reçus, nous considérons que vous avez accepté la livraison.
8.c. Vous ne pourrez faire aucune réclamation à notre encontre après avoir utilisé les produits livrés ou après les avoir revendus.
8.d. Des défauts sur une partie des produits livrés ne donnent pas le droit de rejeter ou de ne pas payer les produits livrés.
8.e. Vous ne pouvez pas renvoyer:
- Les produits que nous avons fabriqués conformément à vos spécifications;
- Les produits personnalisés ou qui sont clairement de nature personnelle;
- Les produits qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;
- Les produits spécialement fabriqués ou commandés pour vous;
- Les produits dont l'emballage est clairement endommagé ou qui ne se trouve plus dans l'emballage d'origine.
8.f. Le renvoi des produits doit se faire dans leur emballage d’origine (y compris les accessoires et la documentation jointe) avec le matériau d’emballage d'origine ou similaire et dans l'état dans lequel vous les avez reçus, c'est-à-dire, non endommagés. Les frais directs de retour sont à votre charge.
8.g. Vous manipulez avec soin les produits et l'emballage pendant votre période de réflexion. Vous ne déballez ou n'utilisez les produits que dans la mesure nécessaire pour déterminer si vous souhaitez conserver le produit.
8.h. Le droit de rétractation tel qu’il s’applique aux consommateurs ne s’applique pas explicitement à vous en tant que client professionnel.

Article 9 - Réserve de propriété

9.a. Tous les produits livrés restent notre propriété jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement intégral de toutes les réclamations en cours, des intérêts et des coûts encourus.
9.b. Vous n'êtes pas autorisé à revendre ces produits, à les utiliser comme moyen de paiement, à les donner en gage ou à les grever d'une autre manière.
9.c. Nous nous attendons à ce que vous fassiez tout votre possible pour protéger notre droit de propriété.
9.d. Si nous avons une réclamation pour plus d’un accord et/ou livraison alors ceux-ci représentent un tout, afin que nous puissions exercer nos droits sur toutes les marchandises livrées jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes les obligations.
9.e. Nous sommes en droit de reprendre les marchandises livrées qui sont restées notre propriété conformément aux paragraphes précédents. Par cette reprise de possession le contrat sera dissout, sans préjudice de notre droit de récupérer tous les dommages subis et à subir du fait du non-paiement.
9.f. Si des tiers saisissent les produits fournis sous réserve de propriété, ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, vous devez nous en informer immédiatement.

Article 10 - Garantie et conformité

10.a. Nous garantissons que les produits que nous fournissons sont conformes aux exigences légales en matière d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie raisonnablement prévues par les parties au contrat.
10.b. Dans la mesure du possible, vous êtes tenu de contrôler immédiatement à la réception le ou les produits livrés. S'il apparaît qu'un ou plusieurs de ces produits livrés est erroné, inadéquat ou incomplet, vous devez nous le signaler par écrit (avant de le retourner) dans les 14 jours suivant la réception (via le site Web ou l'adresse indiquée sur le devis ou la facture).
10.c. Tout retour de produits doit être fait dans l'emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation d'accompagnement), dans l'état dans lequel vous l'avez reçu.
10.d. S'il s'avère que le ou les produits fournis ne répondent pas à l'accord, nous remplacerons ou réparerons ces produits ou nous vous rembourserons le montant payé. Les coûts de main-d'œuvre ne sont pas remboursés.
10.e. Si votre plainte se révèle non fondée, tous les frais que nous avons engagés pour l’enquête sont à votre charge.
10.f. Si la période de garantie a expiré, tous les coûts de réparation ou de remplacement sont à votre charge.
10.g. Vous ne pouvez pas invoquer la garantie mentionnée au paragraphe (a) si:
- les produits fournis ont été exposés à des conditions anormales;
- le défaut résulte d’une usure normale;
- vous n’avez pas pris soin des produits en propriétaire soigneux;
- les produits fournis ont été traités en violation de nos instructions et/ou des instructions du manuel.
- vous avez réparé et/ou modifié les produits vous-même ou vous les avez fait réparer et/ou modifier par des tiers;
- il y a d'autres circonstances sur lesquelles nous n'avons aucune influence (telles que les conditions météorologiques et les dommages pendant le transport de votre part).

Article 11 - Responsabilité

11.a. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, à l'exception de notre responsabilité légale et des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part.
11.b. Notre responsabilité n’est jamais supérieure à la valeur facturée de la partie de la commande pour laquelle nous sommes responsables.
11.c. Notre responsabilité n’est jamais supérieure au montant payé par l’assureur dans ce cas particulier.
11.d. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects (y compris, sans toutefois s'y limiter, des dommages consécutifs, des dommages dus à une perte de profits ou des coûts engagés pour déterminer l'étendue et la cause des dommages).
11.e. Si vous nous avez communiqué des informations incorrectes et/ou incomplètes, nous ne serons pas responsables si cela cause des dommages. Dans ce cas, nous ne sommes pas non plus obligés de livrer (partiellement) des produits nouveaux ou de remplacement, ni de vous rembourser.
11.f. Les informations sur le site internet sont postées et mises à jour par nous avec une attention constante. Cependant, des erreurs ne sont pas toujours inévitables. Par conséquent, aucun droit ne peut être tiré de quelque manière concernant les informations fournies sur le site internet. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de quelque manière que ce soit de l'utilisation du site Internet ou de l'incomplétude et/ou de l'inexactitude des informations et/ou des dommages résultant de l'indisponibilité (temporaire) du site web.
11.g. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les photos, descriptions et autres informations du site Internet publiées par des tiers.
11.h. Toute responsabilité de notre part devient caduque si vous ne faites pas appel à la défaillance dans l'année qui suit la livraison et si vous ne nous informez pas par écrit dans le mois qui suit la découverte de la (possible) défaillance.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.a. Vous ne pouvez publier ou reproduire notre travail que si nous vous en avons donné l'autorisation écrite.
12.b. Vous restez propriétaire des documents que vous nous avez remis à la lecture.
12.c. Toutes les propriétés intellectuelles, y compris, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de base de données, ainsi que les informations, textes, images, logos, photos et illustrations du site Internet, ainsi que la mise en page et la conception du site, sont notre propriété et/ou celle de nos donneurs de licence. Vous ne pouvez pas enfreindre ceci, y compris la réalisation de copies du site Internet autres que les copies techniques requises pour l'utilisation du site Internet.

Article 13 - Informations confidentielles et données personnelles

13.a. Les parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent sur la société de l’autre partie. Ceci s'applique également aux tiers engagés.
13.b. Les informations sont confidentielles si elles ont été désignées comme telles par l'une des parties.
13.c. Si nous agissons en tant que contrôleur au sens du règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé «RGPD»), les dispositions suivantes s'appliquent:
- Nous sommes responsables de la protection des données à caractère personnel, dont l'utilisation est nécessaire pour nous permettre de rédiger et d'exécuter correctement le contrat.
- Lorsque nous traitons des données personnelles, cela est fait avec la plus grande rigueur et le plus grand soin et conformément à la RGPD.
- Nous utilisons uniquement les données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour vous être utile. Les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est légalement autorisé ou nécessaire pour que nous puissions exécuter le contrat.
- Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat des données à caractère personnel, en tenant compte de l'état de la technologie et de la nature du traitement.
13.d. Si vous souhaitez faire appel à l'un des droits que vous avez sur la base du RGPD, cette demande peut être soumise par écrit via info@ledpowerstore.com. Nous traiterons cette demande dans les délais légaux.

Article 14 - Force majeure

14.a. Les défauts qui ne nous sont pas imputables nous libèrent du respect des délais et/ou des obligations de livraison convenus. Ceci sans que vous ayez le droit de dommages (indemnisation), intérêts ou autres frais.
14.b. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat, sans obligation d'indemniser l'autre partie pour les dommages éventuels.
14.c. Dans tous les cas, il y a force majeure en cas de guerre, mobilisation, émeutes, inondations, livraison tardive ou incorrecte par les fournisseurs, incendie, accidents, restrictions à l'exportation et/ou à l'importation, faillites commerciales, pannes d'électricité, grèves et maladies parmi le personnel.
14.d. En cas de force majeure, nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous avez alors le droit d'annuler par écrit cette partie de la commande qui n'a pas été/sera exécutée dans les 14 jours suivant la réception de cette notification. Cela n'affecte pas le fait que vous devez payer la partie restante qui a été exécutée.

Article 15 - Litiges

15.a. Si une disposition de ces termes et conditions générales est nulle, non avenue ou annulée, les autres dispositions de ces termes et conditions générales resteront pleinement en vigueur, et des dispositions alternatives se rapprochant le plus possible à la ou aux dispositions précédentes qui sont devenues nulles et non avenues, sont convenues par consultation mutuelle.
15.b. Les présentes termes et conditions générales sont exclusivement soumises à la loi Française.
15.c. Les litiges liés à, ou résultant des présentes termes et conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents de Paris, France, à moins que nous ne choisissions de soumettre le litige au tribunal compétent du domicile de l'acheteur.
15.d. Le fait de déclarer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales non valides par décision judiciaire n’affecte pas les autres dispositions.

Article 16 - Changement de ces conditions

16.a. Nous pouvons toujours modifier les termes et conditions sans préavis.
16.b. Nous pouvons publier des modifications de ces termes et conditions en les publiant sur notre site Web ou en les communiquant d'une autre manière. Il est donc conseillé de consulter les conditions de temps en temps. Les modifications s'appliquent également aux accords existants.