Conditions Générales de Vente Led Power pour Particuliers

Conditions générales de livraison Led Power pour particuliers

Article 1 - Préambule

1.a. Le terme ‘ALMA Systems’ dans ces termes et conditions générales signifie:

La Société ALMA Systems SAS, ayant son siège social au:

15 rue Jean Pierre Timbaud
78500 Sartrouville
France

Adresse de retour :

ALMA Systems
15 rue Jean Pierre Timbaud
78500 Sartrouville
France

Numéro de téléphone : +33 1 30 08 73 58
Adresse de Courriel : info@ledpowerstore.com
Enregistré auprès du registre de commerce de Versaille Numéro : 88046743600023
Numéro TVA: FR73880467436

1.b. Ces termes et conditions générales s’appliquent à:
- chaque accord à distance, par exemple une commande du client (ci-après désigné par “acheteur ou vous”) passée à ALMA Systems, dont le nom commercial est Led Power, sur le site www.ledpowerstore.com - et à la livraison par ALMA Systems à l'acheteur. Une référence par l'acheteur à ces termes et conditions générales ou termes d'obtention et à leur applicabilité est explicitement rejetée par ALMA Systems.
- tout devis, offre ou contrat entre vous et nous.

1.c. En passant une commande, l'acheteur accepte ces termes et conditions générales et déclare les avoir lus et approuvés.
1.d. Les termes et conditions peuvent être fournis sur demande et peuvent à tout moment être consultés sur le site Internet mentionné ci-dessus.
1.e. Les dispositions du devis, de l’offre ou de l’accord sont valides s’ils entrent en conflit avec ces termes et conditions générales.
1.f. La notion "par écrit" ou "à l’écrit" signifie aussi par e-mail dans ces termes et conditions générales.


Article 2 - Offres

2.a. Tous les devis et offres sont sans obligations sauf si mentionnés autrement. Ceci s’applique également à la délivrabilité, le temps de livraison, le prix et à l’opération. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour vous quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.
2.b. Chaque offre est basée sur les tarifications pratiquées au moment de l’offre.
Si ceux-ci changent après le moment prévu, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix ultérieurement. Les changements peuvent inclure, mais ne sont pas limités, aux taux de change ou au changement de prix d’un fournisseur.
2.c. Un devis est unique. Pour des accords futurs, vous ne pouvez donc pas, vous baser sur les mêmes accords.
2.d. Toute erreur ou inexactitude peut être corrigée par nous. Vous ne pouvez en tirer aucun droit.
2.e. Tous les prix incluent la TVA.


Article 3 - Mise en place et fin de l’accord

3.a. L’accord est établi une fois que vous avez reçu une confirmation par écrit de notre part, que vous passez une commande avec nous et que les conditions correspondent.
3.b. Nous confirmerons immédiatement la réception de l'acceptation d'une offre. Il sera possible de résilier le contrat jusqu'à ce que l'acceptation soit confirmée.
3.c. Nous pouvons nous renseigner et savoir si vous respectez vos obligations de paiement ou d’autres faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat. Si nous avons de bonnes raisons de ne pas en arriver à un accord, nous pouvons refuser la demande ou la commande, ou y attacher des conditions particulières.
3.d. Vous, qui fournissez vos coordonnées (nom, adresse, ville) dans le contexte de l’accord, garantissez que ces données sont correctes, complètes et à jour. Vous avez l’obligation de nous prévenir de toute inexactitude concernant votre moyen de paiement.
3.e. Le contrat prend place sous la condition que les produits concernés sont disponibles.
3.f. Nous pouvons suspendre immédiatement l’exécution du contrat ou le dissoudre, en totalité ou en partie, sans préavis, si :
- Vous ne remplissez pas (dans les délais) vos obligations contractuelles;
- Il y a faillite, suspension de paiement (provisoire), rééchelonnement ou insolvabilité.

Nous n’avons alors aucune indemnité à vous payer et nous aurons également le droit de réclamer des dommages et intérêts et/ou un paiement des dépenses engagées.


Article 4 - Annulation

4.a. Vous pouvez mettre fin à l’accord concernant l’achat d’un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner quelconque raison. Nous pouvons vous demander les raisons de cette annulation, mais vous n’êtes pas obligé de les indiquer.
4.b. La période de réflection mentionnée au paragraphe 4.a débute le jour après avoir reçu le produit lui-même, ou à la réception par un tiers autre que le transporteur, et indiqué par l'acheteur. Si vous avez commandé plusieurs produits dans la même commande: le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, reçoit le dernier produit. Nous pouvons refuser une commande de plusieurs produits avec différentes périodes de livraison, à condition que nous vous en informions clairement avant le processus de commande.
- si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties: le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, reçoit la dernière livraison ou la dernière partie.
- avec des accords concernant la livraison régulière de produits pendant une certaine période: le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, avez reçu le premier produit.


Article 5 - Vos obligations pendant la période de réflexion

5.a. Pendant la période de réflexion, vous manipulez avec soin le produit et l'emballage. Vous ne devez déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe de base est que vous manipulez et inspectez le produit de la même façon que vous le feriez dans un magasin physique.
5.b. Vous êtes uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de celle autorisée au paragraphe (a).


Article 6 - Exercice du droit de rétraction par vous et à vos frais

6.a. Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous devez nous en informer pendant la période de réflexion au moyen du formulaire de rétractation standard ou de manière non ambiguë.
6.b. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification indiquée au paragraphe a, vous renvoyez le produit ou vous nous le remettez (ou à un représentant autorisé). Cela n’est pas nécessaire si nous vous avons proposé de récupérer le produit nous-mêmes. Dans tous les cas, vous devez prendre en compte le délai de retour si vous retournez le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
6.c. Vous renvoyez le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine et conformément aux instructions claires et précises que nous vous avons fournies.
6.d. Le risque et la charge de preuve pour l’exercice correct et à temps du droit de rétractation relèvent de votre responsabilité.
6.e. Vous êtes responsable des coûts directs du retour du produit.
6.f. Si vous faites usage du droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.


Article 7 - Nos obligations en cas d’annulation

7.a. Si nous rendons la notification d'annulation de votre part possible par voie électronique, nous vous enverrons un accusé de réception immédiatement après la réception de cette notification.
7.b. Nous rembourserons tous les paiements que vous avez effectué, y compris les frais de livraison que nous vous avons facturés pour le produit retourné, dans les 14 jours suivant le moment où vous nous avez informé de l’annulation. À moins que nous ne proposions de récupérer le produit nous-mêmes, nous pouvons attendre d’avoir bien réceptionné le produit retourné pour effectuer le remboursement, au plus tôt possible.
7.c. Nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisé pour le remboursement sauf si vous êtes d’accord pour une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour vous.
7.d.Si vous avez opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la solution standard la moins chère, nous n’avons pas à vous rembourser les coûts additionnels liés à la méthode de livraison plus coûteuse.


Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

8.a. Nous pouvons exclure les produits suivants du droit de rétractation:
- Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n'avons aucune influence et qui pourraient survenir pendant le délai de rétractation
- Les produits fabriqués pour vous qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision de votre part ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;


Article 9 - Prix et paiement

9.a. Les prix mentionnés (sauf indication contraire) incluent la TVA et sont exprimés en euros.
9.b. Les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de frappe.
9.c. Les prix n’incluent pas les coûts de livraison qui sont indiqués séparément.
9.d. Les prix indiqués (9.a) ne seront pas augmentés de notre part après la conclusion de l’accord, sauf si des mesures légales l'exigent ou si nos fournisseurs procèdent à des augmentations de prix intermédiaires. Dans ce cas, vous avez le droit de dissoudre l’accord au moyen d’une déclaration écrite à ALMA Systems.
9.e. Pour le paiement, vous pouvez utiliser les options de paiement indiquées sur le site web et dans les conditions indiquées.
9.f. Nous sommes en droit de refuser une commande ou une demande ou de fixer des conditions spéciales à l'exécution, telles que le paiement à l’avance. Dans ce cas, le délai de livraison commence au moment où nous recevons le paiement.
9.g. Si le paiement a lieu par virement sur un compte, sauf convention contraire écrite, votre commande ne sera prise en compté qu'après reception du dit paiement sur le compte indiqué par nous.


Article 10 - Illustrations et spécifications

10.a. Toutes les illustrations de produits et les spécifications, tailles et données connexes présentées sur le site Web "www.ledpowerstore.com" sont approximatives. Le produit livré peut différer légèrement de ces images et spécifications en termes de couleur, taille, etc. Cela ne signifie en acun cas que le produit ne répond pas aux exigences de l'accord.
10.b. Les erreurs évidentes ou les erreurs concernant le paragraphe (a) de cet article ne nous engagent pas.


Article 11 - Livraison

11.a. Nous prendrons le plus grand soin lors de la réception et l'exécution des commandes. Les délais de livraison mentionnés dans les devis, les offres et sur le site Web constituent une indication. Aucun droit ne peut en être tiré et les termes ne sont pas finaux.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
11.b. L'adresse que vous avez fournie sera utilisée comme lieu de livraison. Cela peut être fait via le site Web ou sur le bon de commande.
11.c. Les livraisons ont lieu dans le pays où la commande est passée. Si vous souhaitez que la livraison ait lieu dans un autre pays, nous avons le droit de facturer des frais de transport supplémentaires.
11.d. Nous sommes en droit de livrer en plusieurs parties (livraisons partielles), qui peuvent être facturées séparément.
11.e. Nous exécuterons les commandes acceptées avec l'urgence appropriée suivant la conclusion du contrat, mais au plus tard dans les 30 jours. Si la livraison est retardée au-delà de 30 jours, vous recevrez une notification dès que possible après que nous en ayons pris connaissance. Nous serons alors en faute si nous sommes tenus en défaut par un avis nous laissant un délai raisonnable pour livrer et lorsque la conformité ne sera pas remplie. Un délai de livraison différent peut également être convenu ou il peut être convenu de livrer un autre produit.
11.f. Dans le cas où une commande ne peut pas, ou ne peut être que partiellement exécutée, vous recevrez une notification dès que nous aurons pris connaissance du retard. Vous aurez le droit de résilier le contrat sans aucun frais.
11.g. En cas d'annulation, conformément au paragraphe (e), nous rembourserons immédiatement le montant reçu. Vous n'avez pas droit à une indemnisation pour les dommages.
11.h. Nous assumons les risques associés aux produits jusqu'au moment de leur livraison, sauf si explicitement convenu autrement.
11.i. Si vous refusez les produits ou les services ou si vous ne respectez pas vos accords de livraison, nous avons le droit de résilier le contrat avec effet immédiat ou de disposer des produits directement. Nous pouvons récupérer auprès de vous les dégâts et/ou les coûts encourus (par exemple, les frais de transport).


Article 12 - Réserve de propriété

12.a. Tous les produits livrés restent notre propriété jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement intégral de toutes les réclamations en cours, des intérêts et des coûts encourus.
12.b. Vous n'êtes pas autorisé à revendre ces produits, à les utiliser comme moyen de paiement, à les donner en gage ou autrement à les grever.
12.c. Nous nous attendons à ce que vous fassiez tout votre possible pour protéger notre droit de propriété.
12.d. Si nous avons une réclamation de plus d’un accord et/ou livraison alors ceux-ci représentent un tout, afin que nous puissions exercer nos droits sur toutes les marchandises livrées jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes les obligations.
12.e. Nous sommes en droit de reprendre les marchandises livrées qui sont restées notre propriété conformément aux paragraphes précédents par lesquels la reprise de possession du contrat sera dissoute, sans préjudice de notre droit de récupérer tous les dommages subis et à subir du fait du défaut.
12.f. Si des tiers saisissent les produits fournis sous réserve de propriété, ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, vous devez nous en informer immédiatement.


Article 13 - Garantie et conformité

13.a. Nous garantissons que les produits que nous fournissons sont conformes aux exigences légales en matière d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie raisonnablement prévues par les parties au contrat.
13.b. Dans la mesure du possible, vous êtes tenu de contrôler immédiatement le ou les produits livrés à la réception. S'il apparaît qu'un ou plusieurs de ces produits livrés est erroné, inadéquat ou incomplet, vous devez nous le signaler par écrit (avant de le retourner) dans les 14 jours suivant la réception (via le site Web ou l'adresse indiquée sur le devis ou la facture).
13.c. Tout retour de produits doit être fait dans l'emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation d'accompagnement), dans l'état dans lequel vous l'avez reçu.
13.d. S'il s'avère que le ou les produits fournis ne répondent pas à l'accord, nous remplacerons ou réparerons ces produits ou nous vous rembourserons le montant payé. Les coûts de main-d'œuvre ne sont pas remboursés.
13.e. Si votre plainte se révèle non fondée, tous les frais que nous avons engagés pour l’enquête sont à votre charge.
13.6 Si la période de garantie a expiré, tous les coûts de réparation ou de remplacement sont à votre charge.
13.7 Vous ne pouvez pas invoquer la garantie mentionnée au paragraphe (a) si:
- les produits fournis ont été exposés à des conditions anormales;
- le défaut résulte d’une usure normale;
- vous ne vous êtes pas occupé du produit avec soin;
- les produits fournis ont été traités en violation de nos instructions et/ ou des instructions du manuel.
- vous avez réparé et/ou modifié les produits vous-même ou vous les avez fait réparer et/ou modifier par des tiers;
- il y a d'autres circonstances sur lesquelles nous n'avons aucune influence (telles que les conditions météorologiques et les dommages pendant le transport de votre part).


Article 14 - Responsabilité

14.a. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, à l'exception de notre responsabilité légale et des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part.
14.b. Notre responsabilité n’est jamais supérieure à la valeur facturée de la partie de la commande pour laquelle nous sommes responsables.
14.c. Notre responsabilité n’est jamais supérieure au montant payé par l’assureur dans ce cas particulier.
14.d. Si la responsabilité est déjà présente, cela ne peut s'appliquer qu'aux dommages directs.
14.e. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects (y compris, sans toutefois s'y limiter, des dommages consécutifs, des dommages dus à une perte de profits ou des coûts engagés pour déterminer l'étendue et la cause des dommages).
14.f. Si vous nous avez communiqué des informations incorrectes et/ou incomplètes, nous ne serons pas responsables si cela cause des dommages. Dans ce cas, nous ne sommes pas non plus obligés de livrer (partiellement) des produits nouveaux ou de remplacement, ni de vous rembourser.
14.g. Les informations sur le site internet sont postées et mises à jour par nous avec une attention constante. Cependant, des erreurs ne sont pas toujours inévitables. Par conséquent, aucun droit ne peut être tiré de quelque manière concernant les informations fournies sur le site internet. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de quelque manière que ce soit de l'utilisation du site Internet ou de l'incomplétude et/ou de l'inexactitude des informations fournis sur le site Internet et/ou des dommages en raison de l'indisponibilité (temporaire) du site.
14.h. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les photos, descriptions et autres informations du site Internet publiées par des tiers.
14.i. Toute responsabilité de notre part devient caduque si vous ne faites pas appel à la défaillance dans l'année qui suit la livraison et si vous ne nous informez pas par écrit dans le mois qui suit la découverte de la (possible) défaillance.


Article 15 - Propriété intellectuelle

15.a. Vous ne pouvez publier ou reproduire notre travail que si nous vous en avons donné l'autorisation écrite.
15.b. Vous restez propriétaire des documents que vous nous avez remis à la lecture.
15.c. Toutes les propriétés intellectuelles, y compris, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de base de données, ainsi que les informations, textes, images, logos, photos et illustrations du site Internet, ainsi que la mise en page et la conception du site, sont notre propriété et/ou celle de nos donneurs de licence. Vous ne pouvez pas enfreindre ceci, y compris la réalisation de copies du site Internet autres que les copies techniques requises pour l'utilisation du site Internet.


Article 16 - Informations confidentielles et données personnelles

16.a. Les parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent sur l’autre partie. Ceci s'applique également aux tiers engagés.
16.b. Les informations sont confidentielles si elles ont été désignées comme telles par l'une des parties.
16.c. Si nous agissons en tant que contrôleur au sens du règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé «RGPD»), les dispositions suivantes s'appliquent:
- Nous sommes responsables de la protection des données à caractère personnel, dont l'utilisation est nécessaire pour nous permettre de rédiger et d'exécuter correctement le contrat.
- Lorsque nous traitons des données personnelles, cela est fait avec la plus grande rigueur et le plus grand soin et conformément à la RGPD.
- Nous utilisons uniquement les données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour vous être utile. Les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est légalement autorisé ou nécessaire pour que nous puissions exécuter le contrat.
- Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat des données à caractère personnel, en tenant compte de l'état de la technique et de la nature du traitement.
- Si vous souhaitez faire appel à l'un des droits que vous avez sur la base du RGPD, cette demande peut être soumise par écrit via: info@ledpowerstore.com. Nous traiterons cette demande dans les délais légaux.


Article 17 - Force majeure

17.a. Les défauts qui ne nous sont pas imputables nous libèrent du respect des délais et/ou des obligations de livraison convenus. Ceci sans que vous ayez le droit à des dommages (indemnisation), intérêts ou autres frais.
17.b. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat, sans obligation d'indemniser l'autre partie pour les dommages éventuels.
17.c. Dans tous les cas, il y a force majeure en cas de guerre, mobilisation, émeutes, inondations, livraison tardive ou incorrecte par les fournisseurs, incendie, accidents, restrictions à l'exportation et/ou à l'importation, faillites commerciales, pannes d'électricité, grèves et maladies parmi le personnel.
17.d. En cas de force majeure, nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous avez alors le droit d'annuler par écrit cette partie de la commande qui n'a pas été/sera exécutée dans les 14 jours suivant la réception de cette notification. Cela n'affecte pas le fait que vous devez payer la partie restante qui a été exécutée.


Article 18 - Procédure de réclamation

18.a. Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être déposées dans un délai raisonnable, de manière claire et complète, en utilisant info@ledpowerstore.com, par téléphone ou par chat en direct avec nous, après avoir découvert les défauts.
18.b. Les plaintes seront traitées dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, vous recevrez un avis de réception et une indication du moment où vous pouvez vous attendre à une réponse plus détaillée.


Article 19 - Autres dispositions

19.a. Si une disposition de ces termes et conditions générales est nulle, non avenue ou annulée, les autres dispositions de ces termes et conditions générales resteront pleinement en vigueur, et des dispositions alternatives se rapprochant le plus possible à la ou aux dispositions précédentes qui sont devenues nulles et non avenues, sont convenues par consultation mutuelle.
19.b. Les présentes termes et conditions générales sont exclusivement soumises à la loi Française.
19.c. Les litiges liés à, ou résultant des présentes termes et conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents de Paris, France, à moins que nous ne choisissions de soumettre le litige au tribunal compétent du domicile de l'acheteur.


Article 20 - Changement de ces conditions

20.a. Nous pouvons toujours modifier les termes et conditions générales sans préavis.
20.b.Nous pouvons publier des modifications de ces termes et conditions générales en les publiant sur notre site Web ou en les communiquant d'une autre manière. Il est donc conseillé de consulter les conditions de temps en temps. Les modifications s'appliquent également aux accords existants.